Terminé Les Plaintes Abusives Pour Troubles De Voisinage

Publié le 26/03/2021

En novembre 2020, la préfecture du Morbihan a décidé, en accord avec les notaires, d'insérer une clause dans les actes authentiques de ventes immobilières concernant les troubles du voisinage et ainsi réduire les nombreuses plaintes déposées à l'encontre de l'environnement du bien acquis.

Désormais, les coqs pourront chanter en paix !

https://www.morbihan.gouv.fr/Actualites/Actus/Troubles-de-voisinage-Une-clause-desormais-incluse-dans-les-actes-de-vente-dans-le-Morbihan

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