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La LOI SRU fêtera ses 20 ans le 13/12/2020

Publiée le 05/10/2020

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, appelée loi SRU, date du 13 décembre 2000. Elle a été adoptée dans le but de modifier le droit de l'urbanisme et du logement en France et permettre une meilleure mixité sociale, imposant à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux.

La loi SRU vise également à protéger un acheteur lors de l'acquisition d'un bien immobilier. L’article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit un délai de rétractation de 10 jours dans le cadre d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente. Une notification doit être envoyée soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre. Le délai court dès le lendemain de la présentation de la lettre ou de la remise en main propre.

Pour consulter les différents articles de cette loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005630252/2020-09-23/

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